Statut de l’Observatoire National des Droits de l’Enfant

« … Notre décision de faire de votre congrès un observatoire national auquel sera assignée la tâche de poursuivre la stratégie relative à la mise en œuvre de la convention onusienne, ainsi que notre nomination à sa présidence de notre chère fille aînée, la princesse Lalla Meryem, proviennent de notre foi inébranlable dans le soutien que nous voulons apporter à l’action associative que nous espérons voir devenir une tradition louable permanente dans notre pays… »

Extrait du message royal adressé à la deuxième session du Congrès National des Droits de  l’Enfant (1995)

-         Partant des dispositions de la convention onusienne des droits de l’enfant, ratifiée par notre pays, et des efforts et de la mobilisation des potentialités qu’elle requiert pour les meilleures mise en oeuvre et harmonisation ;

-         Etant donné le rôle important et l’effort colossal qui peuvent être ceux de tous les acteurs : gouvernement, institutions, organismes privés, associations et autres composantes diverses de la société civile, pour l’amélioration de la situation de l’enfant dans notre pays ;

-         Etant donné que le thème de la protection de l’enfant est une priorité nationale et un engagement collectif au-dessus de toutes les considérations ;

-         Etant donné que la garantie de l’avenir des générations impose une planification maîtrisée et avancée et un suivi minutieux auquel tout le monde contribue ;

-         Etant donné que le Congrès National des Droits de l’Enfant se distingue par le fait qu’il regroupe des secteurs gouvernementaux et des composantes de la société civile et qu’il est considéré, de l’avis de toutes les organisations internationales et des organismes étrangers compétents, comme le premier du genre dans le domaine de la mise en œuvre de la convention onusienne des droits de l’enfant ;

-         Considérant les développements et les défis internationaux actuels et futurs et la mise en place des mécanismes nouveaux et affectifs qu’ils exigent en vue du suivi de la mise en œuvre de la convention onusienne y afférente,

Sa Majesté le Roi Hassan II, a décidé de faire du Congrès National des Droits de l’Enfant un observatoire national chargé du suivi de la mise en œuvre de la convention des Nations Unies pour les droits de l’enfant.

 En vertu de cela, il a été procédé à la fondation de cet instrument comme suit :

Article Premier :

Eu égard aux lois en vigueur, il a été procédé à la création d’une institution nationale chargée du suivi de la mise en œuvre de la Convention des Nations-Unies pour les Droits de l’Enfant, sous la dénomination de l’Observatoire National des Droits de l’Enfant.

Article deuxième :

Cette institution œuvre sous la présidence effective de Son Altesse Royale, La Princesse Lalla Meryem, ainsi que l’a décidé Sa Majesté le Roi Hassan II.

Article troisième : Mission de l’Observatoire National des Droits de l’Enfant.

l’Observatoire National des Droits de l’Enfant est chargé du suivi de la mise en œuvre de la Convention des Nations-Unies pour les Droits de l’Enfant, en vue de promouvoir la protection de l’enfant de manière permanente, dans tous les domaines relatifs à la santé, à l’éducation, à la législation, aux loisirs et à la culture, dans ses dimensions matérielle, morale et spirituelle. l’Observatoire National des Droits de l’Enfant constitue un outil de coordination entre les parties concernées et d’appui et d’évaluation des actions menées au profit de l’enfance, aux niveaux national, régional et local. Il constitue, de ce fait, un espace adéquat de coopération entre les divers acteurs des secteurs public, privé et associatif, qui agissent dans ce domine.

Pour cela, l’Observatoire National des Droits de l’Enfant œuvre à ce qui suit :

-         Rassembler les données et les informations et entreprendre les études scientifiques et de terrain relatives aux différents domaines de la situation de l’enfant :

-         Contribuer à la mise en place de stratégies nationales et régionales, visant dans leur exécution, à la participation de tous les acteurs, notamment dans les domaines les plus impératifs ;

-         Présenter des propositions et des consultations, propager la prise de conscience auprès des composantes de la société civile et les assister pour une meilleure utilisation de leurs potentialités et possibilités.

Article quatrième :

l’Observatoire National des Droits de l’Enfant se compose des organes suivants :

·        Le Congrès National des Droits de l’Enfant

·        Le Comité d’Orientation et d’Ethique

·        Le Comité de Suivi

·        Un Secrétariat Général dirigé par un directeur exécutif

·        Des Groupes de Travail Permanents.

Article cinquième : Le Congrès National des Droits de l’Enfant

Ce forum réunit toutes les compétences et tous les acteurs qui agissent dans l’intérêt de l’enfant, dans tous les domaines relatifs à la Convention des Nations Unies pour les Droits de l’enfant, afin d’évaluer les efforts déployés au profit de l’enfance dans notre pays, de définir les objectifs et les priorités qui doivent être réalisés et de discuter les orientations  du plan d’action de l’observatoire. Le congrès est considéré également comme une occasion de mobiliser toutes les composantes de la société civile en faveur des droits de l’enfant et de les informer des réalisations obtenues en l’objet et des défis qui attendent tout le monde en la matière.

l’Observatoire National des Droits de l’Enfant comprend également le Congrès Marocain des Enfants qui constitue un espace pour enfants marocains partout où ils se trouvent. Son organisation est attribuée à un comité d’organisation composé d’enfants. Ils se réunit 3fois par an et à chaque fois que cela est nécessaire. Les enfants peuvent, à travers lui, contribuer à la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies pour les Droits de l’Enfant.

Des groupes de travail permanents, spécialisés dans les domaines suivants, sont chargés des travaux préparatoires du congrès national :

L’enfant et la législation, l’enfant et l’enseignement, l’enfant et la santé, l’enfant handicapé ou dans une situation sociale difficile, l’enfant et l’information, l’enfant et l’emploi, l’enfant, la culture et les loisirs et l’enfant et l’environnement.

Le Congrès National des Droits de l’Enfant se compose de :

1-     Messieurs les membres du gouvernement ou leurs représentants

2-     Un représentant de chacun des organismes suivants :

·        Le conseil Consultatif des Droits de l’Homme

·        Le Haut Commissariat pour les Personnes Handicapés

·        La Fondation Hassan II pour les Marocains Résidents à l’Etranger

·        Les conseils régionaux

·        Les conseils préfectoraux et provinciaux

·        Des représentants du secteur privé.

3-     Des représentants des institutions et des associations nationales et régionales et des organisations internationales s’intéressant au sujet.

4-     L’Observatoire National des Droits de l’Enfant peut également convoquer, au congrès, des experts spécialisés, nationaux et internationaux.

5-     Le Congrès National des Droits de l’Enfant tient sa session ordinaire une fois tous les deux ans et peut, le cas échéant, tenir des sessions extraordinaires, avec le consentement de la présidente.

Article sixième : Le Comité d’Orientation et d’Ethique

Le Comité d’Orientation et d’Ethique œuvre à la définition des priorités, à partir des recommandations du Congrès National des Droits de l’Enfant et oriente les initiateurs de la préparation et de la ratification du plan d’action de l’Observatoire National des Droits de l’Enfant. Ce comité se réunit deux fois par an et à chaque fois que cela est nécessaire. Il se compose d’un groupe de personnalités ayant une vaste expérience dans les domaines relatifs à l’enfance.

Article septième : Le Comité du Suivi

Ce comité est chargé de la préparation du plan d’action qui est discuté par le congrès et veille au suivi de son exécution après sa ratification par le Comité d’Orientation et d’Ethique. Ce comité supervise également le suivi des activités de l’Observatoire National des Droits de l’Enfant et statue sur les ressources nécessaires à la réalisation des objectifs qui lui sont assignés. Le Comité de suivi est composé de :

Premièrement :

-         Une vice-présidente

-         Un secrétaire général

-         Un secrétaire général adjoint

-         Un trésorier

-         Un trésorier adjoint

-         Quatre Conseillers

Outre les présidents des groupes de travail permanents qui sont convoqués à chaque fois que cela est nécessaire

Deuxièmement:

Le Comité de Suivi peut convoquer pour ses travaux des représentants des secteurs publics compétents et des associations, institutions et organisations internationales, en cas de nécessité. Le Comité de Suivi se réunit au moins une fois tous les trois mois.

Article huitième : Le secrétariat général de l’Observatoire National des Droits

Droits de l’Enfant. 

Il est dirigé par un secrétaire général qui agit en tant que directeur exécutif nommé par la présidente.

Il est chargé de la mission de gestion des travaux de l’administration de l’Observatoire National et assume la fonction de secrétariat du comité d’éthique et du comité de suivi. Il assume également le rôle de coordinateur des travaux du congrès, propose le plan d’action et son programme d’exécution et veille à sa réalisation.

Il présente le rapport annuel du bilan des activités de  l’Observatoire National des Droits de l’Enfant devant le Comité de Suivi. Il est assisté, dans l’accomplissement de ses tâches, d’une équipe de techniciens et de groupes de travail permanents.

Article neuvième : Les groupes de travail permanents

Les groupes de travail permanents oeuvrent, aux côtés du secrétaire général qui agit en tant que directeur exécutif, à la réalisation des missions qui leur sont assignées par le Congrès National des Droits de l’Enfant et par le Comité de Suivi. Ils préparent, également, les projets et les propositions dont sont saisies les deux organismes précités et exercent leurs missions de manière permanente, selon le programme de travail qui est défini à partir de ce qui précède.

Article dixième :

Les administrations publiques, les institutions publiques et privés, les collectivités locales et les organismes intéressés par les affaires de l’enfant accordent à l’Observatoire National des Droits de l’Enfant toutes les aides dont il a besoin pour pouvoir accomplir sa mission.

Article onzième :

Les études, avis et recommandations de l’Observatoire National des Droits de l’Enfant peuvent être publiés, sur proposition du directeur exécutif et avec le consentement du comité d’éthique.

Article douzième : Le budget

Pour l’exécution de ses programmes, l’Observatoire National des Droits de l’Enfant procède à la recherche des sources de financement auprès des organisations internationales intéressées, dépendantes des Nations Unies, des organisations internationales non-gouvernementales, du secteur privé, des bienfaiteurs et des adhérents.

L’Observatoire National des Droits de l’Enfant bénéficie, également, d’une subvention fixe du budget de l’état afin de lui permettre de subvenir aux dépenses de fonctionnement, y compris les fonctionnaires et certaines expertises.

Cette institution peut organiser des activités culturelles, artistiques et sportives, ayant pour objectif la mobilisation de la société civile pour la contribution au financement de certains projets concernant l’enfant.